Les présentes conditions sont consultables sur notre site internet à l’adresse www.acompagnons.com/CGF.php
Tout acte effectué sur un patient dans le cadre de notre exercice à domicile est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.
1. APPELLATION DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS
Notre service Acompagnons est un service dédié à la fin de vie des animaux de compagnie à domicile.
2. HORAIRES D'OUVERTURE
Notre service est disponible 24h/24 et 7j/7, 365 jours par an.
3. PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
Vétérinaires intervenants :
DV ALONSO Juan N° d’ordre 25458
DV BANQUY Géradline N° d’ordre 25087
DV FABING Pierre N° d’ordre 27352
DV LABOURE Patrick N° d’ordre 9412
DV LETARD Hélène N° d’ordre 9349
DV LUKSENBERG N° d’ordre 17503
DV MAIRLOT Stéphane N° d’ordre 14771
DV MIGRAINE Thésée N° d’ordre 19214
DV MONOT Julie N° d’ordre 27506
DV PATIN Jean Louis N° d’ordre 6655
DV PIZZINAT Nicolas N° d’ordre 25530
DV ROUIT Marie N° d’ordre 28536
DV SAUSSEY Livia N° d’ordre 27929
DV TIBI Alain N° d’ordre 12306
DV VIDAL NAQUET Nicolas N° d’ordre 8969
4. PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DU SERVICE
Toutes nos prestations sont réalisées au domicile du détenteur de l’animal :
5. PERMANENCE DES SOINS
Notre service garantit une permanence et continuité des soins 24h/24, 7j/7, 365j par an.
6. ESPECES PRISES EN CHARGE
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes : Chiens, chats, furets, rongeurs, lagomorphes, oiseaux d’ornement, reptiles, volailles de basse cours et d’ornement.
Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non cités ci-dessus notamment les équidés et les animaux de rentes, en cas d’urgence concernant ces espèces, une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins établis par le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires, est disponible 24/24 à l’adresse suivante : https://www.veterinaire.fr
7. RISQUE THERAPEUTHIQUE, RISQUE ANESTHESIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par écrit sous la forme d’un contrat de soins.
Le comportement agressif d'un patient peut nécessiter l'utilisation de moyens de contention mécanique ou chimique.
Ces moyens pouvant entrainer une blessure de ce dernier, notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité́, afin d’éviter au maximum les blessures aux détenteurs de l’animal ainsi qu’au vétérinaire intervenant.
L'examen du patient ne sera effectué́ qu'en cas d'acceptation de la contention par le Client. Le vétérinaire intervenant se réserve le droit d’interrompre les soins dans le cas ou sa sécurité ou celle des clients lui paraitront compromises par le comportement de l’animal. Le déplacement et les soins effectués par le vétérinaire intervenant seront néanmoins dus.
En demandant une intervention à domicile, le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et accepte les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
8. CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIERES
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins écrit ou oral. Ce dernier apportera au Client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé́. Pour cela le vétérinaire intervenant répondra à toutes les questions posées par le client afin de lui assurer la meilleure information.
9. DECES DE L'ANIMAL
En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le Client le souhaite restituer le corps à fins d'inhumation.
Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la société́ Séleste, 6 rue jean Moulin, 78280 Guyancourt, l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le Client.
Les frais d'incinération et de prise en charge du corps sont à la charge du Client.
10. CONSULTATION DES ANIMAUX VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX
Les chiens de première et deuxième catégories peuvent être consultés par notre service à la condition expresse qu'ils soient tenus en laisse et muselés et présentés par une personne majeure.
11. CONSULTATION DES ANIMAUX ERRANTS
Lors de notre accueil téléphonique lesdits animaux seront redirigés vers l’instance représentant l’autorité du Maire de la commune où l’animal a été trouvé, qui reste seule en charge de la gestion des animaux en état divagation sur le territoire de sa commune.
En cas de blessure ou de souffrance d’un animal errant, nous indiquons les coordonnées d’un établissement de soins vétérinaires pouvant délivrer les premiers soins à l’animal.
A défaut de connaitre le propriétaire d’un animal errant, c’est le détenteur de l’animal ou des animaux présentés (à savoir la personne nous présentant l’animal lors de la consultation) qui devra s’acquitter des frais engagés par une consultation à son domicile.
12. CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs de déplacements et consultation sont disponibles à l’adresse suivante https://www.acompagnons.com/nos-tarifs.php et seront annoncés au client systématiquement au moment de la demande d’intervention.
L’ensemble de tarifs des actes est disponible auprès du vétérinaire intervenant sur simple demande en début de consultation.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation qui sera envoyée par courriel ou sera, sur demande express du client, délivrée en version papier.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au Client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du Client.
13. MODALITES DE REGLEMENT
La totalité des honoraires devra être acquittée comptant en fin de consultation en chèque, espèces ou carte bleue.
Pour des raisons de sécurité, dans certaines situations (consultations hors domicile, consultations entre minuit et 6h du matin, et toute autre situation selon l’appréciation du vétérinaire régulateur) un prépaiement téléphonique par carte bancaire du montant de la consultation et du déplacement pourra être exigé avant la mise en route du vétérinaire intervenant.
Des facilités pourront vous être accordées par le vétérinaire selon votre demande et votre situation personnelle. Nous sommes équipés d'un système de règlement en trois fois, par prélèvement bancaire qui nécessite la présentation au vétérinaire de votre RIB et de votre pièce d'identité. Cette possibilité est soumise à validation par notre organisme de paiement Safedebit. Les encaissements différés de chèques sont également possibles. Ces deux derniers types de paiement sont soumis à un supplément de facturation pour les frais comptables engendrés de 8 euros.
Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1 fois 1⁄2 le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture.
La SELARL VetoAdom se réserve le droit de poursuivre le débiteur devant la juridiction compétente en cas de non-paiement des honoraires dus.
14. LITIGES
En cas de litige à caractère déontologique le Client peut s'adresser au Conseil Régional de l’Ordre de Vétérinaire d’Ile de France, 18 cour Debille, 75011 Paris 01 47 00 12 89.
15. RCP
MACSF 10, cours du triangle de l'arche 92919 LA DEFENSE CEDEX
16. LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES", SECRET PROFESSIONNEL
Toutes les conversations téléphoniques passées par notre standard sont susceptibles d’être enregistrées et conservées pendant la durée légale de 5 ans.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la SELARL VetoAdom.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Conformément au règlement nᵒ 2016/679 notre politique de confidentialité est consultable à l’adresse www.acompagnons.com/politiques-de-confidentialite.php